Last update: Feb 1, 2026
Le présent site, accessible à l'URL www.pushmi.app (le « Site »), est édité par :
Pushmi.app immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 822 754 594, dont le siège est situé au 9 square des sablons, 78160 Marly-le-Roi, est représenté par Yassine ARSMOUK dûment habilité,
(Ci-après désigné le « Prestataire »).
Le Site est hébergé par la société O2SWITCH, située CHE DES PARDIAUX, 63000 CLERMONT FERRAND, (contact : [email protected]).
Le Directeur de la publication du Site est Yassine ARSMOUK.
Le Service Client du Prestataire peut être contacté par email en vous adressant à [email protected].
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site. Le contrat entre le Prestataire de Services et le Client est ci-après dénommé le « Contrat ».
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d'achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.
3.1 Description des services
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
(ci-après désignés les « Services » ou le « Logiciel »).
3.2 Recours à des sous-traitants
Le Prestataire est autorisé à faire appel à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses Services.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l'exécution des Services que de l'organisation du travail de son personnel le cas échéant. Dans la mesure où des dates et/ou des délais de livraison sont indiqués dans tout contrat, annexe, plan d'action ou devis, ceux-ci sont indicatifs et ne constituent pas des délais stricts, sauf indication contraire expresse. Dans tous les cas, et donc également si les parties ont expressément convenu d'un délai par écrit, le Prestataire ne sera en défaut qu'après avoir été mis en demeure par le client de manière appropriée, détaillée et écrite, et si le Prestataire, après l'expiration d'un délai raisonnable indiqué dans cette mise en demeure, n'a toujours pas rempli ses obligations de manière appropriée.
Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n'effectue aucun contrôle sur la licéité, l'exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.
En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d'hébergeur du Site au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Toutefois, le Prestataire s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l'existence d'un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Par ailleurs, le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Le Prestataire ne peut cependant exclure que l'accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d'interruption de fourniture d'électricité, d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.
Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s'engage à :
En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :
Dans la mesure où les Services impliquent le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire pour le compte et aux fins du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant à cet égard. En cette qualité, le Prestataire se conformera à toutes les obligations légales qui lui incombent en tant que sous-traitant. Le Prestataire traitera les données à caractère personnel dans les conditions définies dans l'Accord sur le traitement des données joint en annexe aux présentes Conditions générales.
14.1. Lors de l'utilisation du Logiciel, le Client, les Utilisateurs, les Clients et d'autres tiers utilisant le Logiciel au nom du Client, y compris les Affiliés, le cas échéant, ajouteront des Données Client au Logiciel et généreront des Données d'Utilisation, collectivement appelées Données. Les Données peuvent contenir à la fois des Données Personnelles et des Données non Personnelles.
14.2. Les Données comprennent :
a) Des informations techniques et des données de trafic (Données d'Utilisation), telles que le type de système d'exploitation, le type de navigateur, l'appareil, la langue du navigateur et l'adresse IP ;
b) Des données générées par le client ou l'utilisateur (Données d'Utilisation), telles que les pages vues, les clics, l'inactivité, la durée des sessions, le nombre de fichiers importés, les projets créés, les réinitialisations de mot de passe, le contexte et le contenu des tickets de support, les boîtes de dialogue, les journaux de sécurité et autres informations similaires ;
c) Des données de production (Données Client), telles que des images, fichiers ou toute autre donnée incluse dans le Logiciel par le Client dans le cadre de son utilisation.
14.3. Le Client accorde par la présente au Prestataire et à ses Affiliés un droit non exclusif et transférable d'accès et d'utilisation des Données aux fins suivantes :
a) Amélioration du Logiciel et de l'expérience utilisateur, notamment en agrégeant et en analysant les tendances d'utilisation et les besoins exprimés par les Utilisateurs, Clients et Clients finaux, afin de proposer des expériences utilisateur individualisées ou personnalisées, par exemple en suggérant d’activer des modules ou services additionnels en fonction des schémas d'utilisation, en recommandant des méthodes plus efficaces d'utilisation du Logiciel ou en améliorant les fonctionnalités du Logiciel.
b) Marketing et affichage d'informations pertinentes, notamment en suggérant des modules ou fonctionnalités complémentaires, en évitant de promouvoir des services auxquels le Client est déjà abonné et en fournissant des mises à jour ou informations pertinentes au sein du Logiciel afin d'informer les Clients et Utilisateurs.
c) Sécurité et prévention des menaces, par l'analyse des données de session et de connexion, des enregistrements d’incidents et autres informations similaires afin de prévenir, enquêter et documenter les problèmes et incidents de sécurité et d'améliorer la sûreté du Logiciel.
d) Statistiques et recherche, en analysant par exemple le volume et l'évolution des factures, paiements ou dépenses transitant par nos systèmes, y compris le Logiciel, en exploitant ces statistiques agrégées et anonymisées à des fins de marketing général, de reporting ou de développement de nouveaux modules, fonctionnalités ou services associés au Logiciel.
e) Conformité. Le Prestataire peut utiliser les Données à des fins de conformité, notamment pour consigner l’acceptation des CGU par un Client, remplir des obligations de KYC ou effectuer des vérifications de solvabilité conformément à la réglementation en vigueur, ou encore dans le cadre du programme de sécurité du Prestataire.
f) Obligations contractuelles. Le Prestataire peut utiliser les Données pour remplir ses obligations contractuelles envers le Client.
14.4. Le Prestataire peut également utiliser des informations pertinentes issues de sources publiques ou commerciales et les combiner avec les Données comme indiqué ci-dessus.
14.5. Dans la mesure où les Données contiennent des Données Personnelles, le Prestataire s'engage à traiter ces Données Personnelles conformément aux principes applicables en matière de protection des données. Lorsque le traitement des Données Personnelles est nécessaire, celles-ci seront en priorité anonymisées, car l’identification des utilisateurs nommément désignés est rarement pertinente à ces fins. Si l’anonymisation n’est pas possible pour des raisons techniques ou pratiques, Pushmi mettra en place des mesures compensatoires pour renforcer la protection.
14.6. Le Prestataire peut partager les Données avec ses Affiliés, fournisseurs et Partenaires afin d'assurer la fourniture du Logiciel et de remplir les objectifs mentionnés ci-dessus, notamment pour proposer des modules supplémentaires, services et extensions, améliorer les services et respecter les droits et obligations prévus dans les CGU. Les Données peuvent être partagées avec des tiers dans le cadre de coopérations commerciales liées au Logiciel, notamment pour le développement et la mise à disposition de modules ou d’extensions supplémentaires.
14.7. Le Prestataire ne partagera les Données avec les autorités publiques ou d'autres tiers que dans les situations suivantes :
a) Pour se conformer à une loi ou réglementation, ou pour répondre à une demande juridiquement contraignante telle qu’une ordonnance judiciaire ou un mandat ;
b) Pour assurer la fourniture du Logiciel conformément aux présentes CGU ;
c) Pour enquêter sur des menaces de sécurité ou prévenir la fraude ;
d) Dans le cadre d'une réorganisation, fusion, vente ou acquisition du Prestataire, en tout ou partie, où des Informations Confidentielles pourraient être divulguées à d'autres entreprises du groupe du Prestataire, à des acheteurs potentiels ou à des conseillers de confiance, à condition que ces derniers respectent les obligations définies ici en signant un accord de confidentialité.
14.8. Le Prestataire informera rapidement le Client de toute demande de divulgation de Données émanant des autorités gouvernementales, sauf si une telle notification est légalement interdite ou si cette notification est prise en charge directement par les autorités gouvernementales.
14.9. Le Prestataire est en droit de compiler, collecter, copier, modifier, publier, céder, combiner avec d'autres données et utiliser autrement les données anonymisées et agrégées dérivées des Données, pendant et après la résiliation du contrat avec le Client.
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte vers le Site en provenance d'un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Le Client n'est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d'accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales et pour la durée du Contrat, un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation des Services. Le client n'a explicitement aucun droit d'accès au code source ou aux fichiers sources des Services, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi.
De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l'inscription du Client ou jusqu'à la suppression du contenu de son compte.
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
Dans le cas d'une vente par abonnement, le Client s'engage pour une durée déterminée à un prix déterminé. Les informations relatives au prix et à la durée de l'abonnement sont spécifiées lors de la souscription à l'abonnement. Au cours de la souscription à l'abonnement, le Client s'engage à payer le montant correspondant à l'utilisation des services sur la durée spécifiée dans l'abonnement. Sauf résiliation dans les conditions explicitées ci-après, l'abonnement sera reconduit automatiquement pour une période identique à celle durant laquelle le Client est déjà engagé. La reconduction sera applicable au prix du jour durant lequel la reconduction intervient.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Le Client pourra résilier le Contrat uniquement à la fin de la durée convenue du Contrat, par le biais des paramètres du compte en ligne. Un délai de préavis de trente (30) jours s'applique. Pour le reste, le contrat ne peut être résilié que dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. Toute résiliation pour des raisons de commodité est expressément exclue. Le Prestataire ou le Client pourra résilier le Contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour tout dommage, si l'une des circonstances suivantes se produit :
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l'autre partie. De ce fait, chaque partie s'engage, tant en son nom qu'au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie ou toute information reçue ou obtenue d'une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l'adresse suivante : https://pushmi.app/fr/terms
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par le Prestataire comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique.
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.